Gardé à vue : Ce que risque Nicolas Sarkozy

A supposer qu’un magistrat se soit rendu coupable de trafic d’influence au bénéfice de Nicolas Sarkozy, trois cas de figure sont envisageables, analyse l’avocat parisien Me Emmanuel Daoud:

  • soit l’ancien président de la République a été approché par ce magistrat
  • soit c’est lui qui l’a sollicité directement,
  • soit il l’a fait solliciter par une tierce personne, moyennant, dans tous les cas, la promesse d’une rétribution.”
Sarkozy en garde à vue

Sarkozy en garde à vue

Dans la première hypothèse, il encourrait des poursuites pour “recel”, c’est-à-dire, indique le Code pénal, “le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit”. Il serait alors passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Dans le deuxième cas, Nicolas Sarkozy pourrait être poursuivi pour “trafic d’influence commis par les particuliers”. S’en rend coupable celui qui propose, “directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui; soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir […] un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat; soit pour qu’elle abuse […] de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable”.

Cette entorse au Code pénal est lourdement punie: dix ans de prison et une amende de 1 million d’euros.

Enfin, dans l’hypothèse d’une sollicitation par personne interposée, c’est l’article 433-2 du Code pénal qui serait susceptible de s’appliquer. Celui-ci vise “le fait de […] proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.” Dans ce cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

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RFI : Vous avez beaucoup travaillé sur ce dossier, est-ce c’est une surprise cette garde à vue de Nicolas Sarkozy ?

Violette Lazard : Rien n’est jamais sûr dans une procédure judiciaire, cependant dans le milieu des magistrats et quand on peut voir l’enquête, cette garde à vue était quand même prévisible depuis quelques semaines.

C’est une première, on peut parler d’un séisme dans la vie politique française ?

Oui en effet, c’est le premier ancien président de la République sous la Ve République à avoir été mis en garde à vue, oui, c’est symboliquement très fort, et c’est symboliquement un séisme.

Quelles conséquences peut-on attendre ?

Les conséquences ? C’est difficile de se prononcer aujourd’hui de façon sûre. Cette garde à vue va probablement déboucher sur des poursuites. Est-ce que ça va être une mise en examen immédiate ? Est-ce que Nicolas Sarkozy va être placé sous le statut de témoin assisté ? On ne sait pas pour le moment, il peut aussi être laissé libre à l’issue de cette garde à vue même si cette hypothèse aujourd’hui est la moins probable…

Il peut être mis en examen ?

Il peut être mis en examen pour trafic d’influence, c’est même une des hypothèses les plus probables, pourquoi l’avoir mis en garde à vue sinon ? Il suffisait pour les juges de l’entendre sous le statut de simple témoin. On peut effectivement imaginer sans faire trop de justice fiction, qu’il risque très fortement une mise en examen sachant que le dossier est assez lourd. Il ne va pas se baser sur les déclarations de Nicolas Sarkozy aujourd’hui en partie, mais principalement sur des écoutes, et c’est difficile de faire mentir des écoutes. C’est-à-dire que les juges, les policiers, ont plusieurs heures de conversations enregistrées entre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog, son avocat et ami. Au cours de chaque conversation, on voit clairement que les deux hommes sont en train d’essayer d’avoir des informations d’un magistrat qui est à la Cour de cassation, sur une décision qui est en train de se prendre dans le dossier Bettencourt. La façon dont ils se parlent est assez claire.

Si on revient justement sur le début de l’affaire, comment expliquer que la justice ait placé l’ancien président de la République sur écoute ?

Cette mise sur écoute remonte à quelque mois, elle remonte au début de l’année en septembre 2013. Les magistrats décident de placer Nicolas Sarkozy sur écoute dans le cadre d’une autre affaire, qui est l’affaire libyenne, ils essaient de savoir si Kadhafi n’a pas financé la campagne présidentielle de 2007.

Ils mettent sur écoute plusieurs proches de Nicolas Sarkozy, puis ils décident de le mettre lui-même sur écoute. Et c’est dans le cadre de cette première mise sur écoute, qu’ils se rendent compte, qu’il parle de moins en moins au téléphone, que ses conversations ont de moins en moins de densité. Ils soupçonnent donc l’ancien chef de l’État de s’être procuré un deuxième téléphone, caché, sur lequel il pense qu’il peut parler tranquillement.

Finalement, ils vont trouver ce nouveau numéro de téléphone, enregistré sous le nom fameux maintenant, de Paul Bismuth et ils vont le mettre sur écoute aussi. Et c’est ces conversations qui sont intéressantes évidemment…

On connaît le contenu de ces conversations maintenant ?

On connaît le contenu de ces conversations maintenant, oui, en partie. Elles ont été dévoilées. Et là, il croit qu’il peut parler tranquillement, comme il a un téléphone qui n’est pas enregistré à son nom, il parle à bâtons rompus avec Thierry Herzog. Et c’est sur ce téléphone, qu’ils vont s’apercevoir que les deux hommes sont en train de manœuvrer pour connaître le fond d’une décision de justice, donc de violer le secret de l’instruction, le secret professionnel avec l’aide d’un haut magistrat à la Cour de cassation. C’est un séisme pour le président de la République et pour la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction française, et on s’aperçoit qu’il y a des magistrats à la Cour de cassation qui étaient prêts à fournir ces renseignements à l’ancien chef de l’État et à son avocat.

Cette garde à vue de Nicolas Sarkozy écorne grandement l’image de l’ancien président, est-ce que cela ne sonne pas la fin de sa carrière ?

On ne peut pas conclure ça aujourd’hui. Ce qu’on peut juste observer c’est que les affaires s’accumulent autour de lui les unes après les autres. Il y a l’affaire Bygmalion qui a éclaté il y a moins d’un mois, qui met en cause sa campagne, là on parle de trafic d’influence, l’affaire libyenne, ça concerne la campagne de 2007. Il y a une accumulation d’affaire autour de lui, qui va un jour peut-être l’amener à s’expliquer, se prononcer en tout cas. De dire « les juges sont acharnés contre moi » ne va peut-être plus suffire un jour.

Source : rfi.fr

le titre est de la rédaction

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Posted by on 1 juillet 2014. Filed under Sec Pays. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can skip to the end and leave a response. Pinging is currently not allowed.